Pratique du référé en matière de marques
L’action en référé-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’agir pour obtenir des mesures contre des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.
CA Rennes, 3e ch. com., 9 janv. 2024, no 22/06315
Cette affaire offre un florilège intéressant sur la pratique du référé-contrefaçon en matière de marque, qui peut conduire, selon les termes de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle à ordonner des mesures provisoires, « si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au[...]
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